Objet

Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités pour la réalisation d’une prestation de portage salarial par le Prestataire au bénéficie du client et/ou du client

final (ci-après le « Client »). Il est rappelé que le Client ne peut faire appel à un porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour

une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont le Client ne dispose pas (Code du Travail, art. L 1254-3). La prestation chez le Client ne peut avoir pour objet :

- de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail,

- d’effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article (Code du Travail, art. L.1254-4)

La durée effective de cette prestation ne peut excéder 36 mois.

Article 2 : Documents

Le présent contrat est composé 1/ des conditions particulières figurant au recto des présentes, qui une fois complétées déterminent le contenu de la mission, l’identification claire du porté, la durée

prévisionnelle d’exécution de la prestation, le montant des honoraires convenu et les modalités de paiement ; 2/ et la présente annexe 1 fixant les conditions générales applicables. Cet ensemble

contractuel ainsi formé définit l’intégralité des obligations des parties.

Le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document pour imposer d’autres obligations contractuelles. Une copie de ce contrat sera transmise au porté au plus

tard dans les deux jours ouvrés suivant le début de la prestation.

Article 3 : Opposabilité

Le contrat est systématiquement adressé au Prestataire pour lui permettre d’exécuter la prestation. Le fait pour ce dernier de commencer à exécuter la prestation implique l’acceptation du contrat.

Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le contrat, qui ne seraient pas revêtues de l’approbation des parties. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas

à un moment donné, de l’une des clauses du contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 : Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les conditions particulières. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et

nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. Le porté, salarié du Prestataire, a été préalablement choisi par le Client, du fait de son savoir-faire et de ses

compétences pour la bonne exécution de la prestation. Son identité figure dans les conditions particulières. Le porté, salarié du Prestataire, agit en toute indépendance vis-à-vis du Client en ce qui

concerne le mode de réalisation de la mission ainsi que l’organisation de ses horaires et de son travail. Le Prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant

salarié.

Article 5 : Lieu et durée de la prestation

Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières. La prestation sera exécutée dans les locaux du Prestataire, à son domicile et/ou dans l’établissement du

Client, et notamment au lieu d’intervention spécifié dans les conditions particulières. L’intervenant s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et

de sécurité en vigueur dans l’établissement du Client qui lui auront été préalablement communiquées par ce dernier.

Article 6 : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire, ainsi que le porté, mettent en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation au bénéfice du

Client, conformément aux règles de l’art, à la législation et aux usages en vigueur. Le Prestataire est exclusivement tenu par une obligation de moyen.

Article 7 : Conditions financières

En contrepartie des prestations exécutées, le Client versera au Prestataire, le montant des honoraires prévus hors taxe dans les conditions particulières. Les prestations seront facturées

mensuellement sur la base du prix convenu déterminé notamment en fonction de la difficulté de la prestation, appliqué au nombre d’unités d’œuvre réellement exécutées. Le nombre d’unités

d’œuvre exécuté sera indiqué sur le rapport d’activité signé et tamponné par le Client. Le rapport d’activité signé atteste de la réalité des jours de prestations réellement exécutées, et de la

conformité des travaux réalisés par le Prestataire. Les factures sont adressées au service désigné par le Client et rappellent impérativement l’objet de la mission et le nom de l’intervenant du

Prestataire. Pour les frais refacturés sur justificatifs, le montant HT facturé sera égal au montant TTC des justificatifs de ces mêmes frais. Sous réserve des conditions particulières, le règlement

des factures se fera comptant à réception de facture. En cas de retard de paiement des factures, le Client sera redevable de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en

France et d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Les frais bancaires liés au règlement de la prestation sont à la charge du Client. Dans le cas où le client final

est défini au sein des conditions particulières et en est également co-signataire, il s’engage à régler les montants dus en cas de défaut de paiement du Client. Une annexe spécifique pourra

éventuellement être intégrée au contrat pour en organiser les modalités.

Article 8 : Responsabilité, Assurances et Garantie financière

Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le Client est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié porté et en particulier

sur les questions liées à sa santé, sa sécurité et à la durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail. L’assureur du Prestataire est AXA - N° de

contrat 10481412604. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison

de l’exécution des prestations prévues au présent contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire.

En vertu de l’article L1254-6 du Code du Travail, la société a souscrit une garantie financière auprès de la société AXA - N° de contrat 10447713604

Article 9 : Confidentialité

Les parties considèrent comme strictement confidentiel et s’interdisent de divulguer toute information, tout document ou tout concept marqué strictement confidentiel ou reconnu comme tel (ci-

après les « informations »), dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Les Parties se portent fort du respect, par leurs salariés et/ou préposés et/ou représentants,

des obligations du présent article. Les Parties ne sauraient voir leurs responsabilités engagées lorsque 1/les informations divulguées sont ou deviennent connues du public sans acte ou omission

de la partie recevante 2/ les informations étaient légitimement connues de la partie recevante avant que la partie émettrice ne lui communique, tel qu’il le sera impérativement prouvé par cette

première, 3/ les informations deviennent connues par la partie recevante sans restriction de confidentialité ou d’exclusivité par un tiers non tenu par une telle obligation de confidentialité envers

la partie émettrice quant aux informations, 4/ les informations sont développées en toute indépendance par la partie recevante sans utilisation ou référence aux informations tel qu’il le sera prouvé

par celle-ci.

Article 10 : Propriété des prestations réalisées

Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du Client. Le Prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins

et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du Client. Le Client

autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 11 : Déclaration

Le Prestataire déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d’emploi de ses collaborateurs (et notamment les articles L1221-10 à-13, L1221-15, L3243-1

et -2 et -4 du Code du Travail) qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisations aux différents organismes sociaux.

Article 12 : Résiliation

Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner sa résiliation de plein droit un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis

de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières, les parties peuvent à tout moment résilier le

contrat moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes déjà perçues et le prix restant dû pour les prestations déjà réalisées jusqu’au jour de

la résiliation, et faisant l’objet d’une créance certaine et exigible par le Prestataire, lui demeureront acquises et le Client pourra alors faire usage des documents, études, résultats qui lui auront

déjà été communiqués.

Article 13 : Droit applicable – attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de

la compétence des tribunaux de .